ACTUALITÉS SOCIALES Décret n° 2012-25 DU 09 JANVIER 2012

23/03/2014

ACTUALITÉS SOCIALES

Décret n° 2012-25 DU 09 JANVIER 2012

Ce décret met l’accent sur un point essentiel en matière de traitement social de la participation de l’employeur au financement de la protection sociale complémentaire (prévoyance, frais de santé) et supplémentaire (retraite par capitalisation).

Un moratoire a été institué jusqu’au 31 décembre 2013 repoussé au 30 juin 2014 pour être en règle, à savoir :

  • Mettre en conformité les libellés des collèges figurant sur vos contrats santé,  prévoyance et retraite. Votre assureur doit vous faire signer un avenant. La notion de CADRE et NON CADRE n’est plus valable, plusieurs possibilités sont admises. Exemple : pour les cadres, « Personnel cotisant à l’AGIRC » ou « Personnel relevant des Articles 4, 4 bis de la Convention Collective des Cadres du 14 mars 1947 ».
  • Vérifier que tous les salariés de l’entreprise sont assurés dès qu’une partie est déjà couverte en santé. Exemple, s’il n’existe qu’un contrat de santé pour les cadres, vous devez en mettre un en place pour les non cadres (pas obligatoirement avec les mêmes garanties).
  • Mettre à jour votre décision unilatérale ou votre accord collectif.

Je vous conseille de vous rapprocher de vos Interlocuteurs en protection sociale pour évoquer plus en détail les incidences de ce décret dans votre entreprise.

Attention, les contrôleurs URSSAF viennent d’être formés et les caisses sont vides !

 

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